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1. Processo C-143/94. Furlanis costruzioni generali Spa [Periódica]

Analítico Abstract: contra Azienda nazionale autonoma strade (ANAS) e Itinera CO. GE. SpA, anteriormente Edilvie Srl. Availability: No copies available Actions:

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2. Décision n.º 97-PB-02 du Conseil de la concurrence en date du 27 mai 1997 [Periódica]

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3. Décision n.º 97-D-39 du Conseil de la concurrence en date du 17 juin 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques mises en oeuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Availability: No copies available Actions:

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4. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20 octobre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la SA Béton Travaux at autres contre une décision n.º 97-D-39 du Conseil de la concurrence en date du 17 juin 1997 relative à des pratiques mises en oeuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Availability: No copies available Actions:

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5. Arrêt rectificatif de l'ârrêt du 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la SA Béton Travaux at autres contre une décision n.º 97-D-39 du Conseil de la concurrence en date du 17 juin 1997 relative à des pratiques mises en oeuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Availability: No copies available Actions:

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6. Décision n.º 96-PB-01 du Conseil de la concurrence en date du 27 novembre 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine présentée par la société Lazier Tourisme concernant des pratiques de prix abusivement bas mises en oeuvre à l'occasion d'un marché de transport du personnel du Commissariat à l'énergie atomique à Grenoble. Availability: No copies available Actions:

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7. Décision n.º 98-MC-16 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti. Availability: No copies available Actions:

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8. Décision n.º 97-PB-01 du Conseil de la concurrence en date du 12 mars 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine présentée par la société Cathild Industrie. Availability: No copies available Actions:

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9. Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif aux pourvois formés par la société Colas Ile-de-France et autres contre l'arrêt rendu le 25 février 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre : Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif aux pourvois formés par la société Colas Ile-de-France et autres contre l'arrêt rendu le 25 février 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) relatif au recours formé par la SA Colas et autres contre une décision n.º 98-MC-16 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 concernant une demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti [Periódica]

Analítico Abstract: O Tribunal anulou o acórdão do Tribunal da Relação de 25 de Fevereiro de 2000, devendo este caso ser reenviado ao mesmo Tribunal para realização de novo julgamento.. Availability: No copies available Actions:

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10. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H), en date du 25 février 1999 relatif au recours formé par la SA Colas et autres contre une décision n.º 98-MC-16 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 relative à une demande de m : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H), en date du 25 février 1999 relatif au recours formé par la SA Colas et autres contre une décision n.º 98-MC-16 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti [Periódica]

Analítico Abstract: Pela decisão n.° 98-MC-16 o Conselho da Concorrência, tendo em conta a existência indícios de concertação entre empresas do sector de revestimento betuminoso que se têm candidatado aos concursos públicos da região de Calvados, autorizou a adopção das medidas cautelares solicitadas pela sociedadeToffolutti. O Tribunal considerando que os documentos constantes do processo são insuficientes para para a averiguação da existência de práticas restritivas da concorrência, anulou a decisão em questão.. Availability: No copies available Actions:

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11. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 9 octobre 2001 relatif au pourvoi formé par la société Unibéton SA contre un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 9 octobre 2001 relatif au pourvoi formé par la société Unibéton SA contre un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) relatif au recours formé par la société Béton travaux SA, la société Redland granulats Sud, devenue société Béton de la Méditerranée, la société Béton de France Sud-Est SA, la société Brignolaise de béton et d'agglomérés SA, la société Lafarge bétons granulats SA, la société Express béton SA, la société Béton chantiers prêt SA, la société Béton chantiers Nice SA, l'entreprise Béton chantiers du Var, la société Béton de France, devenue RMC France SA, contre une décision n.º 97-D-39 (*) du Conseil de la concurrence en date du 17 juin 1997 relative à des pratiques mises en oeuvre par la différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur [Periódica]

Analítico Abstract: O Supremo Tribunal anulou o acórdão proferido em 20 de Outubro de 1998 pelo Tribunal da Relação de Paris, reenviando o processo para novo julgamento a realizar pelo Trib. da Relação de Paris.. Availability: No copies available Actions:

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12. Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif aux pourvois formés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la société Toffolutti contre l'arrêt rendu le 25 février 1999 : Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif aux pourvois formés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la société Toffolutti contre l'arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) relatif au recours formé par la SA Colas et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 concernant une demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti [Periódica]

Analítico Abstract: Pela decisão n.° 98-MC-16 do Conselho da Concorrência, tendo em conta que existiam indícios de concertação entre empresas do sector de revestimento betuminoso que se têm candidatado aos concursos públicos da região de Calvados, autorizou a adopção das medidas cautelares solicitadas pela sociedade Toffolutti. O Supremo Tribunal anulou parte do acórdão em questão decidindo que o processo deve ser renviado ao Tribunal da Relação de Paris a fim de ser efectuado novo julgamento.. Availability: No copies available Actions:

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13. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 25 février 1999 relatif au recours formé par la SA Colas Ile-de-France et autres contre une décision nº 98-MC-16 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 concernant une : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 25 février 1999 relatif au recours formé par la SA Colas Ile-de-France et autres contre une décision nº 98-MC-16 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 concernant une demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti [Periódica]

Analítico Abstract: O Tribunal considerando que certos documentos foram obtidos de forma irregular e que os elementos contantes do processo são insuficientes para a análise do caso, anulou a referida decisão.. Availability: No copies available Actions:

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14. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3 juillet 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la Société moderne d'assainissement et de nettoiement (SMA) et la SA Monin Ordures Services contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 27 mai 1997 relative à une saisine présentée par la Société moderne d'assai- nissement et de nettoiement . Availability: No copies available Actions:

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15. Décision n.º 2001-D-08 du Conseil de la concurrence en date du 4 avril 2001 relative à une saisine présentée par le Syndicat des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement [Periódica]

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